C-25.01, r. 6.2 - Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Article 2 Versions de la disposition

2022-11-28

2. Pour la durée du projet pilote, les règles particulières de procédure prévues au présent règlement s’appliquent aux demandes traitées suivant la procédure non contentieuse qui concernent:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

2°  le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

3°  la modification du registre de l’état civil;

4°  la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

7°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

8°  l’exhumation.

A.M. 2022-10-27, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-28

2. Pour la durée du projet pilote, les règles particulières de procédure prévues au présent règlement s’appliquent aux demandes traitées suivant la procédure non contentieuse qui concernent:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir ou à l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

2°  le jugement déclaratif de décès, la vérification des testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

3°  la modification du registre de l’état civil;

4°  la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

7°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

8°  l’exhumation.

A.M. 2022-10-27, a. 2.